Telle qu’elle a été modifiée et complétée par :

– Dahir n° 1-16-49 du 19 rejeb 1437 (27 avril 2016) portant promulgation de la loi n° 106-12; Bulletin Officiel n° 1664 du 3 safar 1438 (3 novembre 2016), p. 1664;

– Dahir n° 1.11.170 du 27 kaada 1432 (25 octobre 2011) portant promulgation de la loi n° 58.11 relative à la Cour de cassation modifiant le dahir n° 1.57.223 du 2 rabii I 1377 (27 septembre 1957) relatif à la Cour suprême; Ce texte a été publié uniquement en langue arabe dans l’édition générale du Bulletin Officiel…