Dahir n° 1-02-309 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 44-00 complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats. (B.O. du 7 Novembre 2002)

Loi n° 44-00 sur la vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats

Article Premier : Le chapitre Ill intitulé  » de quelques espèces particulières de vente  » du titre premier du livre deuxième du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats est complété par une section IV ainsi conçue :

Section IV : de la vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement

 » Article 618-1. – Est considérée comme vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement, toute convention par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé…

Voir aussi :