Il est possible de contester une décision prise en assemblée générale ou l’assemblée générale dans son ensemble si on considère que les règles de fonctionnement établies par la loi n’ont pas été respectées ou que les modalités de convocation et de tenue de l’assemblée générale n’ont pas été respectées. Comment contester une décision en assemblée générale et qui peut le faire ? On vous explique tout dans cet article dédié.
En copropriété, le
syndicat des copropriétaires exerce son pouvoir de décision lors des assemblées générales. Le
syndic de copropriété, de par ses
missions, doit convoquer au minimum une assemblée générale annuelle pour établir le
budget prévisionnel, approuver les comptes et voter les projets en cours dans l’immeuble (des
travaux ou un
changement de syndic par exemple).
Chaque résolution de l’assemblée générale est votée selon les
règles de majorité en vigueur (
majorité simple,
majorité absolue,
double majorité ou unanimité). Cependant, une fois l’assemblée générale passée, il est tout à fait possible de procéder à un recours en annulation des décisions prises en assemblée générale.
toute décision prise en assemblée générale est susceptible d’un recours en annulation. Il sera donc possible d’intenter une action pour contester l’assemblée générale dans son intégralité (en cas de non-respect des règles formelles requises dans la
convocation d’assemblée générale par exemple) ou seulement contre un ou plusieurs décisions prises.
Pour que ce recours soit valable, il faut toutefois respecter certaines règles que nous allons détailler ci-après.
Qui peut contester une décision prise en assemblée générale de copropriété ?
La première condition
sine qua none pour contester une décision prise en assemblée générale est de justifier de la qualité de copropriétaire dans l’immeuble concerné. Il faut également que le copropriétaire qui agit en contestation soit défaillant, c’est-à-dire absent et non représenté, ou opposant, c’est-à-dire qu’il ait voté contre la résolution qu’il conteste.
La plupart du temps, les décisions contestées concernent des irrégularités de vote comme par exemple des résolutions votées en violation des règles de majorité en vigueur.
Il n’est pas nécessaire de justifier d’un préjudice particulier pour contester une décision prise en assemblée générale de copropriété. Il suffit de pouvoir apporter la preuve que les règles d’organisation et de fonctionnement déterminées par la loi n’ont pas été respectées.
Sous quel délai peut-on contester une décision prise en assemblée générale de copropriété ?
Il est possible de contester une décision prise en assemblée générale de copropriété dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale
Contestation d’une assemblée générale de copropriété : quelle est la procédure à suivre ?
Si vous souhaitez contester une décision d’assemblée générale ou l’assemblée générale dans son entièreté, vous devez saisir la justice par le biais d’une assignation rédigée par un avocat. Une contestation faite au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception n’a aucune valeur juridique.
Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble.
Agir en contestation d’une assemblée générale de copropriété n’est pas un acte anodin. Il convient donc de peser le pour et le contre avant de se lancer. En particulier, la procédure peut être coûteuse et longue en comparaison du préjudice subi.
Quels sont les effets d’une contestation d’assemblée générale de copropriété ?
Tant que la nullité des décisions n’a pas été prononcée par la justice, celles-ci s’appliquent et s’imposent aux copropriétaires. Seule la mise en place des travaux est suspendue jusqu’à l’expiration du délai de contestation, si et seulement s’il ne s’agit pas de travaux urgents.
Si le tribunal donne raison au copropriétaire qui a agi en contestation, alors la résolution contestée ou l’assemblée générale dans son ensemble est annulée et supposée ne jamais avoir existé. Le copropriétaire pourra d’ailleurs obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.